Conditions Générales de Vente

prosdujardin.fr

SARL Unipersonnelle RUBEN MARCON – SIREN 528841034

QUA LE PATY FERME DE LA GINESTE, 13118 ISTRES, France

Date de création : 08/12/2010 – Code APE : 8130Z – TVA intracom : FR38 528 841 034

Date de mise à jour : 23/04/2025

1.1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes ci-dessous auront la signification suivante :
– Site : la plateforme prosdujardin.fr.
– Société : désigne la SARL Unipersonnelle Ruben MARCON, éditrice du site prosdujardin.fr.
– Client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui remplit une demande pour être mis en relation avec un professionnel du jardin.
– Partenaire : toute entreprise ou auto-entrepreneur spécialisé dans le jardin (entretien, création, aménagement, etc.) inscrit sur le Site pour recevoir des leads (demandes).
– Lead ou Contact : une demande de devis ou d’information envoyée par un Client et transmise à un ou plusieurs Partenaires avec ses coordonnées.
– Profil Partenaire : ensemble des informations définissant les activités et la zone géographique d’intervention choisies par le Partenaire.
– Espace Pro : interface sécurisée du Site permettant au Partenaire de gérer ses informations, consulter ses leads, suivre sa facturation et ses consommations.
– Recrédit : avoir commercial proposé dans certaines conditions, sans remboursement pécuniaire.
– CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
– Marché : l’ensemble des échanges initiés à la suite de la transmission d’un lead entre un Client et un Partenaire.

2.2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :
– La Société exploitant monabojardin.fr,
– et les Partenaires souhaitant bénéficier du service de mise en relation proposé par le Site.

La Société agit comme simple intermédiaire entre Clients et Partenaires, sans intervenir dans les négociations, l’exécution ou la facturation des prestations réalisées par les Partenaires.

3.3. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

3.1. Demande de devis par le Client

Le Client accède au Site et remplit un formulaire de demande en ligne pour une prestation de jardinage. Cette demande contient :
– une description du besoin,
– des éléments sur la localisation du projet,
– ses coordonnées de contact.

3.2. Transmission aux Partenaires

Les demandes sont transmises automatiquement ou manuellement aux Partenaires correspondant au Profil Partenaire enregistré sur le Site.

Le même lead peut être envoyé à plusieurs Partenaires simultanément.

3.3. Acceptation et paiement du lead

Le Partenaire est informé par notification de l’arrivée d’un nouveau lead. Il peut consulter un extrait anonymisé de la demande (localisation, type de travaux).

S’il souhaite accéder aux coordonnées complètes du Client, il doit :
– accepter la demande,
– valider le tarif proposé,
– effectuer le paiement du lead.

4.4. PROFIL PARTENAIRE

Pour accéder aux leads, le Partenaire doit créer un compte sur le Site et renseigner son Profil Partenaire.
Ce Profil inclut :
– les catégories de prestations proposées (entretien de jardin, élagage, création, etc.),
– la zone géographique d’intervention (code postal, rayon autour de son adresse).

Le Partenaire peut à tout moment modifier son Profil via son Espace Pro. Les modifications prennent effet immédiatement pour la réception des leads futurs.

5.5. CONDITIONS TARIFAIRES ET FACTURATION

Chaque lead est facturé au Partenaire à un tarif communiqué au préalable selon :
– la nature de la prestation demandée,
– la zone géographique,
– le niveau de détail fourni par le Client,
– l’intention apparente du Client (urgence, budget, etc.).

Le tarif d’un lead peut varier de 5 à 90 euros HT.

Le Partenaire accepte le tarif avant toute mise en relation. Dès validation, la mise en relation est considérée comme due et irrévocable.

Les factures sont générées :
– soit immédiatement après acceptation d’un lead,
– soit en fin de mois si un seuil minimum de consommation est atteint.

Les règlements s’effectuent par carte bancaire ou prélèvement SEPA. En cas d’échec de paiement, des pénalités peuvent être appliquées.

6.6. RECRÉDIT ET RÉCLAMATIONS

Le Partenaire peut demander un recrédit si :
– les coordonnées du Client sont manifestement fausses (email et téléphone invalides),
– et que le Partenaire n’a pas pu établir de contact par aucun canal.

La demande de recrédit doit être :
– effectuée dans un délai de 7 jours après réception du lead,
– formulée via l’Espace Pro ou par e-mail à contact@prosdujardin.fr,
– motivée et accompagnée de preuves (captures, tentatives, etc.).

Si les conditions sont remplies, la Société émet un avoir valable pour un prochain achat de lead. Aucun remboursement numéraire n’est effectué.

7.7. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

Le contrat entre le Partenaire et la Société est conclu pour une durée indéterminée.

Le Partenaire peut résilier son inscription à tout moment via son Espace Pro ou par demande écrite à contact@prosdujardin.fr. La résiliation prend effet dans un délai de 72h ouvrées.

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier unilatéralement le compte du Partenaire dans les cas suivants :
– non-respect des présentes CGV,
– retours clients négatifs répétés ou signalements graves,
– comportement frauduleux ou illégal,
– tentative de contournement de la plateforme.

Les leads transmis avant la résiliation restent dus.

8.8. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Le Partenaire s’engage à :
– contacter les Clients rapidement après réception du lead,
– fournir un devis clair et détaillé,
– honorer ses engagements en matière de qualité et de délais,
– respecter la législation en vigueur (fiscale, sociale, assurances, etc.),
– maintenir à jour ses coordonnées dans l’Espace Pro,
– traiter les données personnelles des Clients conformément au RGPD.

Il s’engage à ne pas :
– transmettre les leads à des tiers,
– utiliser le site à d’autres fins que celles prévues par les présentes CGV.

9.9. RESPONSABILITÉS

La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle ne garantit en aucun cas :
– la concrétisation des chantiers,
– la solvabilité du Client,
– l’exactitude des informations fournies par le Client.

Le Partenaire est seul responsable de ses engagements contractuels avec le Client.

La responsabilité de la Société ne pourra excéder les montants perçus dans les 3 mois précédant un litige, et ce uniquement en cas de faute prouvée.

10.10. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Dans le cadre de l’exécution du service, la Société collecte et traite des données personnelles relatives aux Partenaires et aux Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont : nom, prénom, adresse, téléphone, email, historique des demandes, données de navigation, coordonnées bancaires.

Les finalités sont : la mise en relation, la gestion des comptes, l’amélioration du service, la prospection commerciale, la sécurité des transactions.

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés et accessibles uniquement par les personnels habilités. Le Partenaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition à l’adresse suivante : confidentialite@prosdujardin.fr.

Le Partenaire s’engage également à respecter le RGPD dans le traitement des données reçues dans les leads.

11.11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus du site monabojardin.fr (textes, images, logos, marques, bases de données, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

Le Partenaire autorise la Société à utiliser son nom commercial, logo, photographies et avis clients à des fins promotionnelles ou éditoriales, sauf demande écrite contraire.

12.12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’Aix-en-Provence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

13.13. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres clauses.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement.